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2 Allée du Delta
Vongy Park
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74200-Thonon-les-Bains

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RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de nos services et sites.
Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.

Responsable du traitement :

AFONSO Philippe

Quelles sont les données collectées :

- Données d’identification (nom, prénom).

- Données de contact (adresse mail, numéro de téléphone).

- Données de connexion (adresse IP de votre ordinateur).

- Données de localisation.


Pourquoi et comment sont-elles collectées :

Pourquoi :
- Gestion de la base-clients/ logiciel de comptabilité.

- Communication avec le client.

- Accès à l’outil System-Clic.

- Gestions des contentieux et impayés.


Comment :
- Sur le site internet www.garageats.com, par l’intermédiaire de nos formulaires en ligne.

- Les réseaux sociaux (lorsque vous commentez/partagez/likez nos publications …)

- Lors d’une prise de contact (demande de RDV, demande physique ou téléphonique).


Qui a accès à vos données :

- L’agence CLIC AND GO, prestataire technique et hébergeur du site internet.

- Le GARAGE ATS.

- APIMECANIQUE, logiciel de comptabilité et de facturation.


Que deviennent vos données collectées :

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Toutes ces données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés en zone Europe.

Quels sont vos droits :

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales et fiscales) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation.

>> Modalité d’exercice :

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
GARAGE ATS
Service RGPD / DPO

2 Allée du Delta
Vongy Park
Z.I. de VONGY
74200 Thonon-les-Bains

Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, votre nom/prénom, une copie de votre pièce d’identité et votre demande.

Vous avez également la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
>> CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Gestion des cookies

Utilisation de cookies :

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1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE 
Les présentes Conditions Générales de Vente (‘CGV’) s’appliquent à toute intervention sur véhicule (entretien, réparation, vente et pose de pièce(s), etc.) (‘Intervention’) réalisée par PRECISIUM, les coordonnées de PRECISIUM sont notées sur le recto du document. Toute Intervention implique l’adhésion sans réserve par le client consommateur ou client professionnel (‘Client’) aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment générales d’achats, sauf celles formellement acceptées par PRECISIUM. Toute clause contraire sera déclarée inopposable à PRECISIUM. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV affichées dans l’atelier de PRECISIUM et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. 

2. BON DE COMMANDE – ORDRE D’INTERVENTION 
Toute Intervention donne lieu à l’établissement en double exemplaire d’un ordre d’intervention qui vaut, selon le cas, bon de commande (i) d’Intervention, (ii) d’établissement d’un devis d’Intervention et/ou (iii) d’achat des pièces nécessaires pour l’Intervention. L’ordre d’intervention établit la prise en charge du véhicule par PRECISIUM et détermine les conditions de l’Intervention. Il mentionne la date, l’identité du Client le type de véhicule et son kilométrage, la nature exacte des réparations à effectuer, le coût probable de ces interventions et le délai d’immobilisation du véhicule. L’acceptation de l’ordre d’intervention par le Client, qu’il s’agisse du propriétaire du véhicule ou de son représentant, a un caractère ferme et irrévocable. CLIENTS CONSOMMATEURS : Conformément à l’article L. 224-67 du Code de la consommation, PRECISIUM a l’obligation de permettre au Client consommateur d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, sauf indisponibilité des pièces, Intervention à titre gratuit, couverte par la garantie commerciale ou effectuée dans le cadre d’opérations de rappel, ou encore risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière. 

3. TARIFS – DEVIS 
Les tarifs des Interventions (taux horaires de main d’œuvre T.T.C. et forfaits pièces et main d’œuvre T.T.C.) sont affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’atelier PRECISIUM et indiqués, s’il y a lieu, sur le devis. En cas de prestations forfaitaires, le Client peut consulter la liste détaillée des opérations comprises ainsi que des pièces et fournitures incluses. Lorsqu’un devis est demandé, ce dernier mentionne le montant forfaitaire et, si nécessaires, les frais de démontage et de remontage du véhicule, selon les tarifs de main d’œuvre en vigueur. Le coût d’établissement du devis (mentionné sur les tarifs affichés en magasin) est à la charge du Client, sauf s’il passe commande de l’Intervention qui en est l’objet. Sauf mention expresse du devis, le montant indiqué ne comprend pas les frais de dépannage et d’acheminement du véhicule jusqu’à l’atelier de PRECISIUM. 

4. OPERATIONS SUPPLEMENTAIRES
Dans l’hypothèse où en cours d’Intervention, PRECISIUM estimerait nécessaire d’effectuer des opérations supplémentaires non prévues par l’ordre d’intervention mais indispensables à la sécurité du véhicule, il s’engage à en informer le Client et à obtenir de sa part la signature d’un nouvel ordre d’intervention. Si le Client s’oppose à l’exécution de ces opérations supplémentaires, il s’engage à signer une décharge de responsabilité du profit de PRECISIUM. Si ce refus empêche la poursuite ou l’achèvement de l’Intervention commandée, le Client devra verser à PRECISIUM le prix de l’Intervention déjà réalisée et des pièces fournies. 

5. ESSAI DU VEHICULE 
Le Client autorise PRECISIUM à utiliser son véhicule pour effectuer les essais nécessaires à la bonne exécution de l’Intervention. Le carburant utilisé dans ce cadre reste à la charge du Client. En cas de survenance d’un accident lors d’un essai effectué par PRECISIUM, celui-ci se réserve la possibilité d’effectuer lui-même les réparations sur le véhicule. 

6. DESTRUCTION DES PIECES REMPLACEES ET DES DECHETS 
Les pièces démontées du véhicule pour remplacement seront détruites, sauf si le Client a mentionné sur l’ordre d’intervention vouloir les récupérer. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange-standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie. PRECISIUM informe le Client que la collecte et l’élimination des pièces usagées et des autres déchets automobiles est effectuée par une entreprise tierce et constitue une prestation facturée au Client, conformément aux tarifs affichés. 

7. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE 
Une date prévisionnelle de mise à disposition du véhicule est donnée au Client sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires pour l’Intervention. A défaut d’avis contraire émis par PRECISIUM, elle vaut date de rendez-vous pour la reprise de son véhicule par le Client. Le Client s’engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé et informera PRECISIUM en cas d’empêchement. De son côté, PRECISIUM s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement des pièces nécessaires ou difficultés particulières décelées sur le véhicule retardant la mise à disposition du véhicule, par téléphone ou, à défaut, par courrier. A défaut d’enlèvement par le Client de son véhicule dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, PRECISIUM lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’enlèvement par le Client de son véhicule dans un délai de 48 heures à compter de l’avis de mise à disposition de cette lettre recommandée par La Poste, une indemnité journalière égale à une heure de main d’œuvre et calculée à compter de la date de mise à disposition lui sera facturée, jusqu’à l’enlèvement effectif du véhicule. A défaut d’enlèvement par le Client de son véhicule dans les six mois suivant la date de mise à disposition, et sauf à ce que le Client ait réglé la facture d’Intervention et que PRECISIUM ait comme activité usuelle la location d’emplacements de garage pour laquelle le Client paye régulièrement un loyer, PRECISIUM pourra faire procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule conformément aux dispositions des articles 1er et suivants de la loi n°2016-816 du 20 Juin 2016modifiant la loi du 31 décembre 1903. 

8. ENLEVEMENT DU VEHICULE
Le Client est invité à contrôler le bon état de son véhicule lors de son enlèvement et à faire part à PRECISIUM de toute anomalie dans les meilleurs délais. Un procès-verbal de restitution détaillant l’état du véhicule est établi par et signé par le Client lors de l’enlèvement du véhicule. 

9. PAIEMENT – DROIT DE RETENTION 
Le règlement de la facture s’effectue comptant au moment de l’enlèvement du véhicule par le Client, qu’il s’agisse du propriétaire du véhicule ou de son représentant. Si le véhicule a été déposé dans les ateliers de PRECISIUM par un représentant du propriétaire du véhicule, tous deux sont tenus solidairement au paiement de la facture, PRECISIUM pouvant réclamer tout ou partie du de la facture à l’un ou à l’autre. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En application de l’article 2286 du Code Civil, PRECISIUM peut retenir le véhicule du Client jusqu’au paiement intégral de ses factures. *
CLIENTS CONSOMMATEURS  : Pour toute Intervention dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros T.T.C., PRECISIUM remet au Client consommateur une note mentionnant la date, le nom et adresse de PRECISIUM et du Client consommateur, le numéro d’immatriculation du véhicule, le kilométrage au compteur, le décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés (sauf si un devis a été précédemment établi), la dénomination des pièces utilisées et la somme totale à payer H.T. et T.T.C. 
CLIENTS PROFESSIONNELS : En cas de retard de paiement – du fait du défaut d’enlèvement du véhicule à la date de mise à disposition prévue ou du règlement partiel du devis –, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au plus fort des deux taux suivants seront appliquées : trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance donne de plein droit lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, PRECISIUM se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. 

10. INTERVENTION D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE PRECISIUM 
Precisium n’intervient en aucun cas dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé une Intervention suite à un accident. Seul le Client demeure tenu vis-à-vis de PRECISIUM au paiement intégral des factures.

11. GARANTIE COMMERCIALE 
La garantie nationale « PRECISIUM » est valable dans le territoire métropolitain français (hors DOM-TOM et Corse) sur toutes les pièces de rechange qualité d’origine neuves vendues et montées dans un véhicule par PRECISIUM, à l’exclusion des pièces d’occasion, sur présentation de la facture dans un délai maximal d’un an. La garantie couvre les opérations de réparation et/ou le remplacement à titre gratuit de la pièce défectueuse par une nouvelle pièce, à l’exclusion d’autres pièces et accessoires du véhicule éventuellement endommagés par la pièce défectueuse. Sont uniquement couvertes par la garantie les pièces défectueuses des éléments suivants : moteur, culasse, joint de culasse, turbo, embrayage, boite de vitesses (manuelle ou automatique), circuit de refroidissement (pompe à eau, radiateurs refroidissement et chauffage, ventilateurs), circuit électrique (alternateur, démarreur, batterie, allumeur, régulateur, modules électroniques, moteur essuie-glace, pompe lave-glace, moteur lève-vitre), système de freinage, transmission, cardans, pièces de direction et pompe d’assistance, amortisseurs et pièces de suspension, roulement de roue, kit de distribution, galets de courroies d’accessoires, échappement, condenseur et compresseur de climatisation. 

CLIENTS CONSOMMATEURS  : Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». La garantie ne couvre pas les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces, les dégâts occasionnés par un accident de la circulation ou une catastrophe naturelle, les frais de dépannage, remorquage, rapatriement, hébergement et autres ainsi que les conséquences indirectes affectant les autres pièces du véhicule ou les biens appartenant au propriétaire du véhicule ou à des tiers. La garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité de la pièce résulte du fait que le véhicule n’a pas été réparé ou entretenu par PRECISIUM, lorsque le véhicule n’a pas été entretenu conformément au carnet d’entretien constructeur, lorsque la pièce a été utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur ou a fait l’objet de modifications ou d’adaptations non autorisées par celui-ci, ou lorsque le véhicule et/ou la pièce ont été utilisés dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur (notamment surcharge, compétition sportive, etc.). 

CLIENTS CONSOMMATEURS : Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions de certains articles relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie des défauts de la chose vendue sont intégralement reproduits ci-après : Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

12. GARANTIES LEGALES 
CLIENTS CONSOMMATEURS: PRECISIUM est tenu à l’égard des Clients consommateurs des défauts de conformité des produits vendus à la commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés). Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien pour les biens d’occasion et durant les 24 mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le Client consommateur pourra mettre en œuvre les garanties légales en contactant PRECISIUM, à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-avant.

13. OBJETS PRESENTS DANS LE VEHICULE PRECISIUM 
N’est responsable que des pièces et éléments fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. PRECISIUM n’assume aucune responsabilité à ce titre. 

14. DONNES PERSONNELLES 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements informatisés. Dans ce cas, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ces droits, il doit contacter PRECISIUM. 

15. DIFFERENDS CLIENTS CONSOMMATEURS  
En cas de différend relatif à une Intervention, le Client consommateur devra s’adresser en priorité à PRECISIUM par courrier à l’adresse notée sur le document. A défaut d’accord entre PRECISIUM et le Client consommateur, ce dernier aura toujours la faculté de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation, et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le médiateur devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier. Vous pouvez saisir les organismes ci-dessous en fonction de votre PRECISIUM : - Le médiateur du Conseil des professions de l’automobile (CNPA) : directement sur son site Internet www.mediateur cnpa.fr ou par courrier, au moyen d’un formulaire de saisie (téléchargeable sur le site du médiateur ou fourni sur simple demande de la CNPA ) à l’adresse : M. Le Mediateur CNPA, 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun, à savoir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). CLIENTS PROFESSIONNELS : En cas de différend relatif à une Intervention, PRECISIUM et le Client professionnel s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le Tribunal de commerce du lieu du siège social de PRECISIUM sera compétent. 

16. DROIT APPLICABLE

Les C.G.V sont soumises à la loi française.